Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles L'Agence Pour la Relance (ci-après désigné le PRESTATAIRE ou APR) fournit ses services à ses clients.
« PRESTATAIRE » désigne l'Agence Pour la Relance, marque appartenant à la société APR
« CLIENT » désigne toute personne personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE ou toute personne physique représentant une personne morale qui agit à titre professionnel
La personne ou l’entreprise doit impérativement prendre connaissance desdites CGV avant de réaliser son paiement (lien disponible juste avant la page de paiement dans la rubrique "J'en profite")
"CAHIER DES CHARGES" désigne tout échange via le formulaire à compléter après paiement, téléphonique ou par mail avec LE CLIENT
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site).
Le CLIENT peut consulter lesdites Conditions Générales de Vente à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.agencepourlarelance.com/cgv En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prestations de création ou de refonte de site internet comprennent l'achat de nom de domaine en .com ou .fr sous réserve de disponibilité et l'hébergement. L'hébergement se fait chez notre partenaire O2 Switch, basé à Clermont Ferrand et est offert, tout comme le nom de domaine pour une période de 1 an par le PRESTATAIRE. A l'issu de cette période d'un an, le client est invité à renouveller l'abonnement auprès de O2 SWITCH ou de faire appel librement et gratuitement (tant que le délai de 1 an n'est pas dépassé) à un autre hébergeur. Le CLIENT est également libre de choisir un autre nom de domaine ou un autre hébergeur, dès le début de la mise à disposition de son site internet, à ses frais exclusifs. Dans tous les cas aucune remise ne pourra être accordé par APR en cas de choix d'un autre hébergeur ou nom de domaine que celui proposé.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courriel adressé au PRESTATAIRE à l'adresse contact@agencepourlarelance.com
L'Agence Pour la Relance, le PRESTATAIRE, est une société commerciale qui offre à ses CLIENTS un tarif exeptionnelement bas par solidarité envers les TPE et PME françaises, pour soutenir la relance de l'économie française et le plan de relance défini par le gouvernement. Ce tarif de lancement n'a pas vocation a être perpetuel. L'APR peut à tout moment augmenter ses tarifs après une période de lancement, seule définie dans le temps par l'APR.
Les tarifs en vigueur sont ceux inscrits sur la page du site www.agencepourlarelance.com. LE CLIENT qui aura bénéficié de ce tarif promotionnel ne peut en aucun se voir appliqué un autre tarif après avoir réglé le montant demandé sur le site www.agencepourlarelance.com.
A l'expiration de la période de l'offre de lancement, le CLIENT qui n'aura pas réalisé de paiement sur le agencepourlarelance.com ne pourra plus prétendre à ce tarif exeptionnelement bas de 500€ et donc a une prestation entièrement remboursée par l'agence France Num sous forme de chèque numérique.
Le CAHIER DES CHARGES, tel que défini dans l'article 1, représente la prestation que le client souhaite faire réaliser par le prestataire. il se doit de le compléter de la façon la plus détaillée possible. Dans le cas où le client n’aurait pas fourni de cahier des charges ou un cahier des charges insuffisament fourni, la configuration retenue du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges.
Toute modification du cahier des charges entrainera la création d’un devis supplémentaire si elle est demandée 24 heures après le paiement de la prestation.
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments transmis au PRESTATAIRE ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
Concevoir et mettre en ligne le site internet de type "site vitrine" (non doté de fonctionalités de e commerce), conformément au devis accepté par le CLIENT qui comprendra, à minima:
une barre de navigation
une page d'accueil
une section "qui sommes nous"
une section présentation de l'entreprise, de l'établissement ou des menus
une section "nous trouver" avec intégration de google map
un système de rendez-vous ou une page contact ou un système de réservation de tables dans le cas où le client est un établissement effectuant à titre principal de la restauration
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
Informer sur demande du CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié
Pour toute demande supplémentaire d'ajout de fonctionalité, le client devra convenir avec le PRESTATAIRE par téléphone ou échange de mail avant paiement de la prestation. Les prestations de type e commerce feront l'objet d'un devis.
Le contrat est considéré comme conclu 24 heures après le paiement de la prestation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit, pour des raisons discrétionnaires de ne pas conclure le contrat avec expiration de ce délai de 24 heures après réalisation du paiement. En telle hypothèse, le PRESTATAIRE s'engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 72 heures après sa notification de ne pas réaliser le contrat.
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.Durant 3 jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers, de photos ou modification de disposition feront l’objet d’une nouvelle facturation, acceptée par devis.
A la livraison, le CLIENT aura un accès total à la gestion de son site internet et la propriété lui sera cédée dès cette livraison. Il sera alors pleinement responsable de sa gestion et du contenu qu'il souhaitera y mettre.
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels
Le délai de livraison est en principe de 10 jours, sauf circonstances exeptionnelles et ou surcharge temporaire de demandes. Ce délai de 10 jours n'est en aucun cas contractuel et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts tant que la livraison se déroule dans un délai raisonnable. En cas de surchage temporaire des demandes, APR informera le CLIENT du délai de livraison projeté.
CGV mises à jour le 13 mai 2021